Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 avril 2025, n° 2025003924

Attendu que Monsieur [F] [M] assisté par Maître [B] [Z] ainsi que Madame [S] [K], salariée ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 6 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 932 581 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 51 588 euros et le passif à échoir s'élève à 324 331 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société JG MAÇONNERIE (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société JG MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 1], Fixe provisoirement au 27 mars 2025 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du 12 juin 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la soc