Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 19 mai 2025, n° 2025004341

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître [C] [Q], la SAS THERMI DOME faisant défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la SAS THERMI DOME est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 35 850 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance et ce en dépit de 4 contraintes exercées. Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la SAS THERMI DOME est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS-____ Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit, Prononce à l'encontre de la SAS THERMI DOME, ayant pour activités : études et prestations dans les différents domaines du bâtiment, pose de plomberie et Cvc ainsi que photovoltaïque, [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 18/04/2024 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [W]