Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 février 2026, n° 2025004421

Attendu que la SA LIXXBAIL se désiste de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de la SARL GERVAIS ; Que la SARL GERVAIS accepte ce désistement d'instance et d'action formulé par la SA LIXXBAIL ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SA LIXXBAIL, accepté par la SARL GERVAIS, et se déclare dessaisi, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 euros, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A