Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 19 mai 2025, n° 2025004611

Attendu que la société CONSEIL EN OPTIMISATION OPERATIONNELLE (SAS) ne se présente pas aujourd'hui à l'audience et n'a adressé aucun élément au tribunal faisant état du règlement de la créance due à la Banque populaire du Nord, qui constitue un passif exigible auquel elle ne peut visiblement pas faire face. Attendu qu'il convient en conséquence de constater en l'état que la société CONSEIL EN OPTIMISATION OPERATIONNELLE (SAS) n'est pas en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, ceci justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et de prononcer en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société CONSEIL EN OPTIMISATION OPERATIONNELLE (SAS), DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été entendu en sa requête, Prononce à l'encontre de la société CONSEIL EN OPTIMISATION OPERATIONNELLE (SAS), [Adresse 2] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 19 novembre 2023 la date de cessation des paiements, Nomme [P] [R] en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL MJ [B] représentée par Maître [H] [B], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [Adresse 4], commissaire de justic