Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 décembre 2025, n° 2025005195

Attendu que la demande de la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE porte sur le règlement du prorata vendeur/acquéreur lui étant dû faisant suite à l'acquisition d'un ensemble immobilier par la SAS GAMA IMMOBILIER ; Attendu que sont versés aux débats l'acte authentique du 5 juin 2023, l'annexe « Comptes et prorata des sommes dues entre vendeur et acquéreur » de la même date, signés par les parties, ainsi que l'avis de taxe foncière justifiant le montant réclamé de 10 027,30 € ; Décision signée électroniq […] INDUSTRIELLE par abréviation [L] la somme de 10 027,30 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023, date de la signature de l'acte authentique et du décompte annexé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, cette demande n'étant pas maintenue par la demanderesse ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS GAMA IMMOBILIER à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu la SAS GAMA IMMOBILIER qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que la SAS GAMA IMMOBILIER se désiste de son opposition à injonction de payer qui lui a été signifiée le 10 avril 2025, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SAS GAMA IMMOBILIER à payer et porter à la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] la somme de 10 027,30 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023, Condamne la SAS GAMA IMMOBILIER à payer et porter à la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne la SAS GAMA IMMOBILIER en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 €, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié