Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 juin 2025, n° 2025005513

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : KALIT (SAS) RG 2025 005513 RG 2025 005798 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. * EN AYANT […] ésentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture, En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 60,22 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE Le Président, Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.