Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2025, n° 2025007800

Attendu que sont produits : le contrat de compte courant n° [XXXXXXXXXX02] signé électroniquement le 23 mars 2023 accompagné du fichier de preuve « Protect&Sign » de signature électronique du 23 mars 2023, le contrat de prêt n° [XXXXXXXXXX01] signé le 15 juin 2023 par Monsieur [W] [Z], la mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2025 signifiant à Monsieur [W] [Z] qu'en l'abs ence de régularisation avant le 17 mars 2025 la résiliation du compte courant pourrait ê […] du 22 avril 2025 fait état d'une indemnité conventionnelle de 7% et non pas de 5% ; Attendu que le solde dû au 18 avril 2025 s'élevait à 3 612,36 € soit une indemnité conventionnelle de 180,62 € et non pas 252,87 € comme demandée ; Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [W] [Z] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 180,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle du prêt et déboutera la SA LYONNAISE DE BANQUE du surplus de sa demande à ce titre ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [W] [Z] à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [W] [Z], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée en ses demandes principales, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Monsieur [W] [Z] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 10 547,21 € au titre du solde débiteur de compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025, * 3 612,36 € au titre du principal du contrat de prêt, outre intérêts au taux conventionnel de 5,170 % à compter du 22 avril 2025, * 95,83 € au titre des intérêts du prêt arrêtés au 18 avril 2025, * 12,18 € au titre de l'assurance du prêt, * 180,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle du prêt, * 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [W] [Z] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse, Fait j