Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2025, n° 2025008011

Attendu que la SAS WATEA produit à l'appui de ses demandes : 1) le contrat d'abonnement aux services WATEA du 20 septembre 2023 attribuant juridiction au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (article 26), les pénalités en cas de retard de paiement au taux d'intérêt légal majoré de 3 % outre indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées incluant l'indemnité légale de l'article L 441-10 du Code de commerce (article 6.4), l'indemnité d'utilisation en cas de no […] i sous astreinte de 100 € par jour et par véhicule à compter du surlendemain de la signification du présent jugement et pendant une durée de trois mois maximum, 2) à payer et porter à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 1 630,80 € TTC par véhicule à compter du 25 mars 2025 et jusqu'à complète restitution des deux véhicules ci-dessus ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WATEA les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposé pour faire valoir ses droits, en conséquence la société FIRST EXPRESS 69 sera condamnée à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en ce compris les 1 770 € objet des trois factures de la SELARL ACTIVE AVOCATS des 21 mars, 20 mai et 18 juillet 2025 ; Attendu que la société WATEA sera déboutée de sa demande de la somme de 5 512,58 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement qui fait double emploi avec les autres chefs de demande ci-dessus indemnisés ; Attendu que la SAS FIRST EXPRESS 69, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes principales, Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SAS FIRST EXPRESS 69 du contrat d'abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 20 septembre 2023, et ce, à la date du 25 mars 2025, Condamne la SAS FIRST EXPRESS 69 à payer et porter à la SAS WATEA les sommes suivantes : * (34 867,68 € et 67 857,72 €) soit 102 725,40 € TTC majorés des intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 25 mars 2025, * 1 630,80 € TTC par véhicule et par mois à compter du 25 mars 2025 et jus