Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 janvier 2026, n° 2025008813

Sur ce, Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge doit examiner seulement deux conditions, au jour où il statue : l'existence ou non d'un motif légitime à ordonner la mesure et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; Sur l'existence d'un motif légitime : La SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES exerce une activité de courtage en assurances et placements financi […] ses écritures ne pas disposer de la somme de 135.012 euros en fonds propres et le désintérêt qu'elle a porté à la transmission de son portefeuille clients ne sont pas de nature à démontrer la solidité financière de cette entreprise ni son engagement dans la pérennité de son activité passée. Il conviendra par conséquent de débouter la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES de l'ensemble de ses demandes non fondées et de confirmer les dispositions de l'ordonnance en date du 25 février 2025 rendue sur requête de la SARL EDONY PATRIMOINE, par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, enregistrée sous le n°2025 002054 ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens : Attendu que la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES sera condamnée à supporter les dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour assurer la défense de ses intérêts, que les éléments du dossier permettent de fixer à 5 000,00 €. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Vu l'ordonnance en date du 25 février 2025 rendue sur requête de la SARL EDONY PATRIMOINE, par Monsieur le Président.