Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2025, n° 2025010030

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025010030

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL [G], représentée par Madame [P] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu tandis que la société C2S BATI (SARL) a fait défaut. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation d'un créancier, audience à laquelle la société C2S BATI (SARL) ne s'était pas présentée ni personne pour elle. Que la mandataire judiciaire atteste que la société C2S BATI (SARL) a cessé son activité et ne pourra ainsi présenter un plan. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société C2S BATI (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société C2S BATI (SARL) - [Adresse 1] ayant une activité de maçonnerie, terrassement - Commercialisation de constructions modulaires, notamment sous forme de studio de jardin, bureau de jardin et habitation légère de loisirs. - Promotion immobilière, Maintient Monsieur [X] [I] en qualité de Juge-Commissaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.