Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, n° 2025011100

Juridiction: Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation: AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
Date: 26 février 2026
Numéro: 2025011100

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL [Y], représentée par Maître [X] [Y] n'a pu obtenir aucun document retraçant l'activité économique de la SARL JL SERVICES & CO (SARL). Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Monsieur [Z] [M] en sa qualité de gérant de la SARL JL SERVICES & CO, ne s'est présenté à une convocation du liquidateur judiciaire et n'a communiqué ni ses derniers bilans et comptes de résultats, ni grands livres, ni registre d'inventaire, ni liste des créanciers, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 123-12 du code de commerce. Que

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.