Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, n° 2025011352

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU VINGT-SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX AFFAIRE : SAS AXIANE MEUNERIE / [B] [G] [R] [O] ROLEGENERAL : N° 2025 011352 ENTRE : La SAS AXIANE MEUNERIE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. Demanderesse comparant par Maître Elise MARNAT, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND. ET : Madame [O] [J], demeurant [Adresse 2], Défenderesse ne comparant […] conventionnels au taux de 4 % l'an à compter du 6 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure de payer, * 16 956,16 € correspondant au solde restant dû au titre du prêt accordé à la SAS LES GOURMANDISES DE B, assortie des intérêts conventionnels au taux de 5,5 % l'an à compter du 17 novembre 2025, date de l'assignation. La demanderesse n'apportant pas de justificatif à sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive, elle sera déboutée de sa demande unilatéralement chiffrée à 500 €. Pour faire reconnaître ses droits la SAS AXIANE MEUNERIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Madame [O] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire ; en l'espèce, aucune circonstance particulière ne justifie d'y déroger. Madame [O] [J], qui succombe dans l'instance, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [O] [J], en sa qualité de caution solidaire, à payer et porter à la SAS AXIANE MEUNERIE les sommes de : - 13 907,55 € correspondant au solde restant dû au titre du prêt accordé à la SAS LES DELICES DE B, assortie des intérêts conventionnels au taux de 4 % l'an à compter du 6 décembre 2024, * 16 956,16 € correspondant au solde restant dû au titre du prêt accordé à la SAS LES GOURMANDISES DE B, assortie des intérêts conventionnels au taux de 5,5 % l'an à compter du 17 novembre 2025, Condamne Madame [O] [J] à payer et porter à la SAS AXIANE MEUNERIE la somme de 1 500 €