Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 février 2026, n° 2025011936

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
12 février 2026
Numéro
2025011936

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société DEMENAGEUR [Q] (SAS) ainsi que la SELARL [N], représentée par Maître [S] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que la société DEMENAGEUR [Q] (SAS) n'a plus d'activité, qu'aucune information n'a été transmise sur la situation trésorerie au mandataire judiciaire et n'a transmis aucun élément permettant de redresser sa situation en vue de présenter un plan de redressement. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société DEMENAGEUR [Q] (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société DEMENAGEUR [Q] (SAS) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [V] [G] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [N], représentée par Maître [S] [N] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.