Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 mars 2026, n° 2026000289

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
5 mars 2026
Numéro
2026000289

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société BCK 63 (SAS) a fait défaut et que la SELARL [N], représentée par Maître [W] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société BCK 63 (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible. Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu que la dirigeante n'a pas démontré que la société BCK 63 (SARL) était en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire. Que la dirigeante a contacté le mandataire judiciaire la veille de l'audience pour solliciter la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société BCK 63 (SAS). DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société BCK 63 (SAS) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [A] [L] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [N], représentée par Maître [W] [N] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Fixe à 24
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.