Tribunal de commerce de Bayonne, 2 février 2026, n° 2026000064
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bayonne
- Chambre ou formation
- audience d'enrôlement
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2026000064
Extrait : motifs et dispositif
ENTRE ET DEFENDEURS (S) : Selas [E] et associées prise en la personne de Me [N] [U] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [T] 1, avenue de Marhum résidence Paulmy 64100 Bayonne REPRESENTANT : Me Vanessa NOBLE Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT - 20,56 TVA - 123,36 € TTC Suivant exploit de la SELAS A.A.P [B] [F] [S] [L] Huissier de Justice à Bayonne en date du 06/01/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 02/02/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : * Dire que la SELAS [E] ET ASSOCIEES ès-qualités de mandataire judiciaire de la SA [T], sera tenue d'intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Bayonne sous le numéro 2025 005051, * Ordonner la jonction avec l'instance 2025 005051 * Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC A l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025005051 : [T] C/ [Z], Dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 16 mars 2026 à 9h30.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025005051 [T] C/ [Z], Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 16 mars 2026 à 9h30. Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile; Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électronique ci-après,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bayonne, 15 juin 2026, n° 2026000845
- Tribunal de commerce de Bayonne, 15 juin 2026, n° 2025004885
- Tribunal de commerce de Bayonne, 15 juin 2026, n° 2026000528
- Tribunal de commerce de Bayonne, 15 juin 2026, n° 2025004914
- Tribunal de commerce de Bayonne, 15 juin 2026, n° 2026000781
- Tribunal de commerce de Bayonne, 15 juin 2026, n° 2025004538
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.