Tribunal de commerce d'Angoulême, 12 mars 2026, n° 2026001357

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 001357 PROCEDURE : 2025/215 JUGEMENT DU 12/03/2026 Entre : SAS REBATIMMO le Pible [Localité 1] RCS : 810 126 847 M. [U] [C] représentant légal non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 1] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 12/03/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 25/09/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS REBATIMMO. L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce. Attendu cependant que par jugement en date du 05 mars 2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation sur sollicitation du débiteur. Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public, Dit n'y avoir lieu a statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce. Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 12/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d