Tribunal de commerce de Toulouse, 16 mars 2026, n° 2025022846

SUR CE LE TRIBUNAL Monsieur [P] [S] [D] bien que régulièrement assigné, convoqué pour l'audience du 19 janvier 202 et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas. Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées. Sur le montant des sommes dues : Le tribunal constate d'une part que [N] présente aux débats : * Le cont […] nsidère, au visa de l'article 237-12 du Code de Commerce, que la responsabilité de Monsieur [P] [S] [D] est engagée à l'égard de [N]. Étant donné que le délai entre l'AG du 31 décembre 2022 et l'assignation en date du 6 novembre 2025 est de moins de trois ans, le tribunal considère, au visa de l'article L. 225-254 du code de commerce que l'action en responsabilité contre Monsieur [P] [S] [D] n'est pas prescrite. Dès lors le tribunal condamnera Monsieur [P] [S] [D] à payer à la société [N] la somme de 10 783,23 € assortie d'intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de l'acte introductif d'instance. Vu les faits de la cause, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. Il parait équitable de mettre à la charge de Monsieur [P] [S] [D] par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par [N] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 200 €. Monsieur [P] [S] [D] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré : Condamne Monsieur [P] [S] [D] à payer à la SAS [N] la somme de 10 783,23 € assortie d'intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025. Condamne Monsieur [P] [S] [D] au versement de la somme de 1 200 € à la SAS [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [P] [S] [D] aux entiers dépens de l'instance et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.