Tribunal de commerce de Toulouse, 16 mars 2026, n° 2026004316

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [S] [E] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS DIE ART STUDIO, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 344 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS DIE ART STUDIO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2026, date à laquelle la SAS DIE ART STUDIO n'a pu faire face à son passif exigible (dettes bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS DIE ART STUDIO [Adresse 2] N° siren : 927 563 577 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 28/02/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : SELARL [C] [R] prise en la personne de Me [C] [R] [Adresse 3] ; Désigne Maître [T] [K] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à