Tribunal de commerce de Tours, 10 mars 2026, n° 2026000445

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
10 mars 2026
Numéro
2026000445

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/26/52/18* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/03/2026 A 14H00 N° de PC : [Immatriculation 1] N° de R.G. : 2026000445 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl POMPES FUNEBRES MARBRERIE [A], [Adresse 1], Activité : L'exercice des activités de pompes funèbres, à savoir notamment : l'organisation des obsèques, le transport des corps, la thanatopraxie. La gestion et l'utilisation des chambres funéraires. La fourniture de tous produits et prestations en rapport avec ces activités. La marbrerie funéraire., entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 908698483, Dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture, le Tribunal constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation. Usant de la faculté prévue par l'article [A] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Maître [V] [X] [Adresse 2] [Localité 1], Mandataire Judiciaire, représenté par Maître [S] [Y], * Monsieur [B] [A], dirigeant de l'entreprise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Olivier LEPELLEUX, juge-commissaire, entendu en son rapport, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la Sàrl POMPES FUNEBRES MARBRERIE [A] jusqu'au 20 juillet 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.