Tribunal de commerce de Blois, 6 mars 2026, n° 2026000823

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 06/03/2026 N° de rôle : 2026 000823 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : SAS CHAP'S CARS [Adresse 1] Comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, LA SAS CHAP'S CARS [Adresse 1] a fait au greffe de ce tri […] ct sur l'activité et le chiffre d'affaires. La société n'est plus rentable et M. [P] ne souhaite pas accumuler davantage de passif. Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, relève que l'entreprise à tout mis en œuvre afin d'apurer le passif et ne s'oppose pas à la demande d'ouverture en liquidation judiciaire de M.[P]. Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CHAP'S CARS en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public entendu, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : LA SAS CHAP'S CARS [Adresse 1] N° SIREN : 890 679 020 Fixe la date de cessation des paiements au 06/03/2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [Y] [G], Et comme mandataire judiciaire SELARL [R] mission conduite par Maître [L] [H] [Adresse 2] [Localité 1] après audition