Tribunal de commerce de Pau, 14 octobre 2025, n° 2025004132

Juridiction
Tribunal de commerce de Pau
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025004132

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de JOE ET LAETTY (SAS), souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de cette dernière (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire, Le ministère public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise JOE ET LAETTY (SAS) -Négoce fruits légumes herbes aromatiques culture légumes fruits racines tubercules maraîchage - [Adresse 1] Commet à cet effet, M. J. THORE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [A], [Adresse 2], Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel ser
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.