Tribunal de commerce de Pau, 23 septembre 2025, n° 2025004394

Attendu que par jugement en date du 29/07/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [V] [K], [I], [D] née [W] et a désigné les différents organes suivants : * Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [C] -Juge-commissaire : Monsieur C. MELLERIN * Chargé d'Inventaire : SCP [Y] ET LABORIE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois. Vu la convocation faite à [V] [K], [I], [D] née [W] le 30/07/2025 d'avoir à comparaître à l'audience du 23/09/2025 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise. Vu le rapport du juge-commissaire. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire une absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers Le tribunal en prendra acte et ordonnera la poursuite de la période d'observation en application de l'article L.631-15-I du code de commerce avec un rappel de l'affaire au 14/10/2025 en vue d'examiner la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Ordonne la poursuite de la période d'observation de [V] [K], [I], [D] née [W] pour une durée de quatre mois, Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARD