Tribunal de commerce de Pau, 25 novembre 2025, n° 2025006478

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BATI CONSEIL ENVIRONNEMENT (SARLU) La mise en relation de clients particuliers professionnels souhaitant réaliser des travaux avec les entreprises du bâtiment compétentes pour réaliser ces mêmes travaux [Adresse 3] Fixe provisoirement la date de œssation des paiements 04/11/2025, Désigne Monsieur [Z] [P] [T] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Mo