Tribunal de commerce de Pau, 9 décembre 2025, n° 2025006883

Attendu que par jugement du 14/10/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement à l'égard de ACOUSTIQUE CERTIFICATION (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [U] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que la société a cessé son activité depuis 2022 et que la dirigeante a entrepris une reconversion professionnelle et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Le ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de ACOUSTIQUE CERTIFICATION (SARL) Bureau d' études acoustiques prestations d' ingénierie acoustique [Adresse 3] Maintient Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge- commissaire suppléant, Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [U] demeurant [A