Tribunal de commerce de Pau, 3 mars 2026, n° 2025007272

Attendu que par jugement du 17/06/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [T] [Q] [Z] (SAS) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [J] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que le débiteur n'a pas communiqué les éléments comptables et financiers justifiant sa capacité à poursuivre la période d'observation ; que le mandataire judiciaire fait état de loyers non payés depuis le mois de septembre et de dettes postérieures à l'égard de l'URSSAF. Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de [T] [Q] [Z] (SAS) [Adresse 2] Maintient Monsieur J. THORE en qualité de juge-commissaire et Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge- commissaire suppléant, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [J] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que conformément à l'article