Tribunal de commerce de Pau, 6 mars 2026, n° 2025007566

Juridiction
Tribunal de commerce de Pau
Chambre ou formation
EKIP
Date
6 mars 2026
Numéro
2025007566

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SARL AMBIANCE NATURE & PAYSAGE (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [F] en qualité de liquidateur. Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée Attendu qu'une instance st en cours. Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées. Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [F], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir décider ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SARL AMBIANCE NATURE & PAYSAGE (SARL) et de proroger le délai de clôture. Attendu qu'il y a lieu, pour le Tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [F], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Dit qu'il y a lieu de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SARL AMBIANCE NATURE & PAYSAGE (SARL), et d'appliquer les prescriptions de la liquidation judiciaire de droit commun, et de fait proroge le délai de clôture, Dit que l'affaire sera renvoyée au : 04/09/2026 à 09:00 Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation. Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière Passe les dépens en frais privilégiés de liqui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.