Tribunal de commerce de Pau, 6 février 2026, n° 2026000064
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pau
- Chambre ou formation
- EKIP
- Date
- 6 février 2026
- Numéro
- 2026000064
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de HOTEL CENTRAL (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [D] en qualité de liquidateur. Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée Attendu que deux offres de cession ont été reçues et doivent être évoquées devant le juge-commissaire Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées. Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [D], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir décider ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de HOTEL CENTRAL (SARL) et de proroger le délai de clôture. Attendu qu'il y a lieu, pour le Tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [D], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Dit qu'il y a lieu de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de HOTEL CENTRAL (SARL), et d'appliquer les prescriptions de la liquidation judiciaire de droit commun, et de fait proroge le délai de clôture, Dit que l'affaire sera renvoyée au : 05/02/2027 à 09:00 Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation. Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.