Tribunal de commerce de Pau, 17 février 2026, n° 2026000813

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de [Y] [K] [N], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire, Le ministère public, ayant été avisé de la procédure, Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise [Y] [K] [N] -Livraison de repas à domicile à vélo - [Adresse 1] Commet à cet effet, M. J. POEY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [S] [B] [Adresse 2], Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert, Renvoi l'affaire au Mardi 10/03/2026 à 14 h 00 Date à laquelle les parties sont convoqu