Tribunal de commerce de Pau, 24 février 2026, n° 2026001357

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société KERDOS [Localité 1] (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerœ et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de KERDOS [Localité 1] (SAS) Réalisation d'études d'ingénierie principalement dans les domaines liés à l'énergie, à l'efficacité énergétique et au changement dimatique. [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] 9 524 671 534 Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 17/02/2026, Désigne Monsieur [X] [D] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. [A], Désigne la SELARL EKIP' prise e