Tribunal de commerce de Pau, 3 mars 2026, n° 2026001565

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété Consult and Co (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerœ et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Consult and Co (SARL) Tous travaux de rénovation générale de bâtiments, hors gros oeuvre et travaux de charpente - l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens et sous quelque forme que œ soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire [Adresse 2], Fixe provisoirement la date de œssation des paiements a