Tribunal de commerce de Tarbes, 17 novembre 2025, n° 2023000573

LES FAITS : Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2020, Monsieur [M] [N] s'est porté caution solidaire de la SARL [N] au profit de la Banque CIC Sud-Ouest pour un montant maximal de 156.000 €. Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2022, la Banque CIC a consenti à la SARL [N] un crédit de trésorerie de 130.000 €, la SARL [N] a émis un billet à ordre de 130.000 € en remboursement de cette ouverture de crédit, à son échéance du 31 octobre 2022, le billet a ordre est resté impayé […] d'exigibilité d'une seule des sommes dues en exécution de l'échéancier figurant à l'article 3, et après une mise en demeure en recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse 30 jours après sa réception, Monsieur [M] [N] sera déchu de la remise de dette et des délais accordés. Monsieur [M] [N] sera alors redevable envers la Banque CIC Sud-Ouest de l'ensemble des sommes visées à l'article 1 du protocole, sous déduction des acomptes versés. Article 5 – Clause transactionnelle Il est expressément convenu entre les parties que l'accord, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, et revêt donc entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil. Article 6 – Clause d'homologation Le protocole sera soumis à l'homologation du tribunal de commerce de Tarbes afin de lui conférer force exécutoire ; Une fois le protocole homologué, la Banque CIC Sud-Ouest consolidera l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens de Monsieur [M] [N]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Homologue le protocole convenu entre les parties tel que rappelé dans les motifs ci-dessus ; Dit que les dépens seront supportés, conformément au protocole d'accord. Ledit jugement a été signé par le président d'audience et le greffier.