Tribunal de commerce de Tarbes, 3 mars 2025, n° 2024000015

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », Tel est le cas en l'espèce, Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ». DES DEPENS L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », Les parties ont indiqué garder à leur charge leurs propres frais et dépens, ainsi il sera statuer comme ce qui suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constate le caractère parfait du désistement, Constate l'extinction de l'instance, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.