Tribunal de commerce de Tarbes, 1 décembre 2025, n° 2024001553

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Qu'il est demandé au tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel du 26 septembre 2025, autorisé par Monsieur le juge-commissaire par ordonnance en date du 10 septembre 2025, lui donnant ainsi force exécutoire ; Qu'il y aura lieu de donner acte à la SELARL EKIP', ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société R2C, de son désistement d'instance et d'action ; Qu'il n'y aura pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC, et que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel du 26 septembre 2025 conclu entre les parties, autorisé par Monsieur le juge-commissaire par ordonnance en date du 10 septembre 2025, lui donnant force exécutoire ; Constate le caractère parfait du désistement, Constate l'extinction de l'instance et d'action, Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens engagés. Ledit jugement a été signé par Madame la présidente d'audience, et Monsieur le greffier.