Tribunal de commerce de Tarbes, 17 mars 2025, n° 2024002413
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2024002413
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée pour le débiteur, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Monsieur le procureur de la république requiert sur l'audience la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de maximale de six mois. Il convient en conséquence d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la procédure pour une durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions monsieur le procureur de la République, Ordonne la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois, Dit que le présent jugement porte convocation de B.C.H (SARLU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 15/09/2025 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. Dit que le présent jugement porte également convocat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.