Tribunal de commerce de Tarbes, 15 avril 2025, n° 2024002705

Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: M. [N] [I] Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [H] Défendeur COPIES : DOSSIER + N° ROLE : 2024 002705 Minute : 2025/0097 Chambre 23 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE IFF 65 (SAS) Construction, rénovation tous corps d'état, directement ou par sous traitante, de tous immeubles ou assimilés, achat vente de tous meubles, immeubles ou assimilés, Vente par tous moyens de fenêtres, porte, fermeture, huisseries tous produits accessoires ou complémentaires [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 523 996 668 ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 21/10/2024 à l'égard de IFF 65 (SAS) ; Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de IFF 65 (SAS) et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [H], liquidateur ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, une instance étant en cours ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ; Vu l'article R.644-4 du code de commerce ; Le ministère public ayant été régulièrement avisé ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du : LUNDI 08/12/2025 à 09:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liqu