Tribunal de commerce de Tarbes, 28 avril 2025, n° 2024003297

Juridiction
Tribunal de commerce de Tarbes
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
28 avril 2025
Numéro
2024003297

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, Dit que le présent jugement porte convocation de LA SELARL PHARMACIE DE LA NESTE aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 20/10/2025 à 15:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de proroger cette poursuite de période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.