Tribunal de commerce de Tarbes, 9 septembre 2025, n° 2025000348

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 08/09/2025 de LA SASU AUTODISCOUNT et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Z] [B], liquidateur, représentée sur l'audience par sa collaboratrice Mme [D] [T] ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, un rapport aux fins de sanctions à l'encontre du dirigeant a été adressé à m. le procureur de la République ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ; Vu l'article R.644-4 du code de commerce ; Le ministère public ayant été régulièrement avisé ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du : LUNDI 09/02/2026 à 10:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liqu