Tribunal de commerce de Tarbes, 17 mars 2025, n° 2025001199

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi, SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. […] ifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier, par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité. L'actif mobilier étant de faible valeur, le tribunal autorise le liquidateur à procéder à la réalisation de l'inventaire et à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques figurant dans l'inventaire à intervenir, dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement. A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de Commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce, Vu les réquisitions monsieur le procureur de la République, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de: Mme [G] [H] ayant pour activité Restauration traditionnelle - [Adresse 2] Dit que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique sur le patrimoine professionnel et personnel de Mme [G] [H] Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. José BUISAN et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. Jean-Michel NABIAS; Désigne en qualité de liquidateur judiciaire LA SELARL EKIP',