Tribunal de commerce de Tarbes, 17 mars 2025, n° 2025001288

SUR QUOI L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité a été maintenue, mais qu'une possibilité de plan de redressement ne peut être envisagée en l'état, Le tribunal a obtenu la confirmation de la signature d'une LOI, datée du 04/03/2025, portant sur la cession de la totalité des titres de la société [J] au profit du groupe JINPAO, Il est de l'intérêt de l'entreprise de poursuivre la période d'observation, Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 17/03/2025 au 28/04/2025 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort Vu l'article L. 631-15-II du code commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Ordonne le maintien de la période d'observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [J] SAS (SAS) aux fins de comparution en chambre du conseil le : Lundi 28/04/2025 à 14:00 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'a