Tribunal de commerce de Tarbes, 17 mars 2025, n° 2025001309

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculte […] compter de… ». En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur… » L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible. L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 14 681,65 €; L'actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de 0€. Une partie du passif exigible, à hauteur de 14 681,65€, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; Dès lors, l'état de cessation des paiements de EURL HMS 65 est caractérisé, SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du code de commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de EURL HMS 65 - ayant pour activité Maçonnerie générale, couvreur, peinture, pose d'enduit, décapage de toiture et de façade., inscrit(e) sous le n°909 506 024. Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. José BUISAN et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. Jean-Michel NABIAS; Désigne en qualité de Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Y] [Q] - [Adresse 3] Ouvre selo