Tribunal de commerce de Tarbes, 9 décembre 2025, n° 2025001372
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025001372
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 08/12/2025 de LA SARL MC PROJECTION et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [G] [O], liquidateur ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, l'actif mobilier est en cours de réalisation ;
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ; Vu l'article R.644-4 du code de commerce ; Le ministère public ayant été régulièrement avisé ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du : LUNDI 11/05/2026 à 09:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.