Tribunal de commerce de Tarbes, 28 avril 2025, n° 2025001613

SUR QUOI L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, la consultation des créanciers sur le projet de plan est en cours sous l'égide de l'administrateur judiciaire Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 28/04/2025 au 02/06/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort Vu l'article L. 631-15-II du code commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Ordonne le maintien de la période d'observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de SEGNERE SAS (SAS) aux fins de comparution en chambre du conseil le : Lundi 02/06/2025 à 14h30 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. Ordonne