Tribunal de commerce de Tarbes, 19 mai 2025, n° 2025002651

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; qu'il échet en conséquence de les examiner tour à tour. 1. LES CONDITIONS DE FORME L'article L. 620 -2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de sauvegarde est applicable à toute commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne p […] il ne serait pas en mesure de surmonter. Il convient en conséquence de rechercher si ces deux conditions se trouvent réunies en l'espèce. SUR L'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce, cette constatation ressort de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible. Le passif exigible est de 192 096,96€ L'actif disponible est de 195 711,92€ Dès lors, la SARL ANDALUCIADIS n'est pas en état de cessation de paiement. L'EXISTENCE DE DIFFICULTES QUE LE DEBITEUR NE SERAIT PAS EN MESURE DE SURMONTER En l'espèce, la SARL ANDALUCIADIS fait état de difficulté avec CARREFOUR, associé de la société. Un changement d'enseigne serait nécessaire pour poursuivre l'activité, or ce changement d'enseigne passe par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le Tribunal constate en conséquence que les deux conditions de fond (absence de cessation des paiements et difficultés que le débiteur ne serait pas en mesure de surmonter) se trouvent réunies en l'espèce ; Il convient de faire bénéficier l'entreprise susvisée de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, Ouvre une procédure de sauvegarde, conformément à l'article L. 620-2 du Code de Commerce, à l'encontre de: LA SARL ANDALUCIADIS Société à responsabilité limitée ayant pour activité Supermarché - [Adresse 2] Désigne M. Jean-Michel NABIAS en qualité de Juge-Commissaire Désigne la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [L], en qualité de mandataire judicaire. Ouvre selon l'article L. 621-3 du Code de Commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décisi