Tribunal de commerce de Tarbes, 19 mai 2025, n° 2025002656

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Il ressort que ces engagements ne peuvent être exécutés, A ce jour, il a été procédé au règlement de la première échéance de 24 759,08 euros. Il s'avère cependant que le plan ne peut plus être exécuté pour les motifs suivant […] iquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes, sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'état. » Attendu qu'il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier ; que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5). Attendu qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité. Attendu enfin que l'actif mobilier étant de faible valeur, le tribunal autorise le liquidateur à procéder à la réalisation de gré à gré des biens figurant dans l'inventaire à intervenir dans les conditions visées à l'article L644-2 du code de commerce, soit dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Prononce la résolution du plan et met fin aux opérations et à la procédure en cours, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-1 du Code de Commerce à l'encontre de: Mme [C] [B] née [V] ayant pour activité - [Adresse 2] Dit que la procédure de liquidation judiciaire porte sur la patrimoine personnel et professionnel de Mme [C] [B] née [V]. Désigne M. [K] [R] en qualité de juge-commissaire Désigne LA SELARL EKIP', pris