Tribunal de commerce de Tarbes, 2 juin 2025, n° 2025002754

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur l'interdiction de gérer L'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut […] as présenté au rendez-vous fixé par la SELARL EKIP'. En outre, le fait d'avoir fait disparaître tout ou partie de la comptabilité, avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables notamment (C. com., L. 653-5 6°) est passible d'une interdiction de gérer, or à ce jour, la SELARL EKIP', malgré ses relances n'a reçu aucun élément comptable. Enfin, ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue au second alinéa de l'article L. 622-22 notamment (L. 653-8 al. 2) est passible d'une interdiction de gérer, or malgré les relances et demandes la liste des créanciers n'a jamais été adressée. Dès lors il convient de prononcer à l'encontre de [N] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions Monsieur le procureur de la République, Prononce une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans à l'encontre de [N] [X] - [Adresse 2]. Ordonne l'exécution provisoire. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dépens en frais de liquidation judiciaire.