Tribunal de commerce de Tarbes, 10 mars 2026, n° 2025003949

Juridiction
Tribunal de commerce de Tarbes
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
Date
10 mars 2026
Numéro
2025003949

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 09/03/2026 de la SAS [M] DU LOURON et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [G] [H], liquidateur ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, l'actif mobilier est en cours de réalisation ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ; Vu l'article R.644-4 du code de commerce ; Le ministère public ayant été régulièrement avisé ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du : LUNDI 12/10/2026 à 09:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.