Tribunal de commerce de Perpignan, 22 janvier 2025, n° 2024F01624

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements ; Attendu qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter ses engagements fixés par le plan ; Attendu qu'en application des articles L 626-27 et L 640-1 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 626-27 et L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 626-47 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : La société SARL IGL, Prononce la résolution du plan de redressement par continuation de : La société SARL IGL, Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Prononce la liquidation judiciaire de la société SARL IGL, Désigne Monsieur MONTSERRAT Patrice en qualité de juge commissaire et Monsieur MORENO Germain en q