Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 février 2026, n° 2020J01529

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 26 février 2026
Numéro: 2020J01529

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 2020J01529 - 2605700016/1 [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,20 € HT, 15,24 € TVA, 91,44 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.