Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 novembre 2025, n° 2025F04669

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société Partie Commune [Adresse 1] Date d'ouverture : 06/03/2025 Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [A] [E] ou Maître [H] [W] Liquidateur judiciaire : la SELARL [Z] [B] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [Z] [B] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 septembre 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a […] océdure de sauvegarde en redressement judiciaire. Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que les possibilités d'adossement ou de cession créées par la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire permettent d'augmenter les options possibles sans générer de dettes supplémentaires, ni obérer la construction d'un plan de redressement. Ainsi, le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Attendu qu'en application de l'article L.622-10 alinéa 3 du Code de commerce, à la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, il convient de constater que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible ; Qu'un processus de cession ne peut être engagé que dans le cadre d'une procédure de redressement juciaire ; Qu'en conséquence il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé ; Attendu que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 24 février 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le débiteur entendu, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Partie Commune [Adresse 1] Société par actions simplifiée Etude d'architecture intérieure, extérieure. Maîtrise d'oeuvre, d'ouvrage Inscrit au RCS sous le numéro 414 323 055 RCS LYON FIXE provisoirement au 27 novembre 2025 la date de cessation des paiements. MAINTIENT en qualité de juge-commissaire Monsieur BALDACCHINO Eric et de juge-commissaire suppléant Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume MAINTIENT La Selarl BCM représentée par Maître [A] [E] ou Maître [H