Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 novembre 2025, n° 2025F05453

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Lyon
Date
27 novembre 2025
Numéro
2025F05453

Extrait : motifs et dispositif

27/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F5453 Procédure 2025RJ1555 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SOLVE [Adresse 1] Date d'ouverture : 30 septembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [U] & Associés représentée par Maître [C] [J] [U] ou Maître [G] [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL MA […] r judiciaire sollicite du Tribunal le maintien de la période d'observation pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible. Le mandataire judiciaire indique que les difficultés de l'entreprise sont prégnantes malgré une amélioration conjoncturelle et une réduction certaine des charges. Il considère qu'il est encore trop tôt pour affirmer que la capacité future de l'entreprise sera en adéquation avec le passif à moratorier. En outre, il indique que la société ne dégage aucune dette de poursuite d'activité et que le solde de trésorerie parait suffisant pour absorber les dettes de poursuite d'activité. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation. Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 26/03/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SOLVE Sur rapport du Juge-commissaire, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 26/03/2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme FAYARD Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Jerôme FAYARD Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.